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Chronique 231 - Loi "casseurs-payeurs" : la manœuvre dissuasive qui veut faire payer même ceux qui ne cassent pas
Comment le projet de loi examiné au Sénat le 27 octobre s'attaque au droit de manifester.
Vous n'avez rien cassé.
Vous étiez simplement là.
Demain, cela pourrait suffire pour recevoir la facture.
COUPABLE PAR PROXIMITÉ
Depuis fin septembre, des centaines de lycées sont bloqués en France.
Les élèves réclament des professeurs remplacés, des bâtiments en état, des emplois du temps vivables, la fin de Parcoursup (source : LCP).
Des dégradations ont été commises en marge de certains cortèges, par une partie des participants, et elles sont réelles.
Mais la répression est totalement disproportionnée : main arrachée, œil crevé, mâchoire fracturée...
18 enquêtes ont déjà été confiées à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) depuis le début du mouvement (source : Public Sénat).
La réponse du gouvernement tient en un texte.
Le projet de loi dit "casseurs-payeurs", présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, passe en procédure accélérée et sera examiné au Sénat le 27 octobre, puis à l'Assemblée nationale avant la fin février 2027 (source : LCP).
Il est né en juin, après les débordements qui avaient suivi la victoire du PSG en Ligue des champions (source : Public Sénat).
Les lycéens offrent aujourd'hui l'occasion de le pousser en urgence.
Ce que prévoit le texte ?
Toute personne restée dans un attroupement après les sommations de dispersion, en sachant que des violences ou des dégradations y ont été commises, pourrait être tenue de payer les dommages, jusqu'à 10 000€.
Même si elle n'a rien touché (source : Public Sénat).
La porte-parole du gouvernement elle-même parle de "co-responsabilité" (source : LCP).
Pourtant, le droit français repose sur une règle simple : on répond de ses propres actes.
Pour obtenir réparation, il faut prouver une faute, un dommage, et le lien entre les deux (source : Public Sénat).
Ce texte effacerait le lien.
Vous ne paieriez plus pour ce que vous avez fait.
Vous paieriez pour l'endroit où vous vous trouviez.
J'appelle ça une culpabilité par proximité.
Le Conseil d'État a déjà dû resserrer le texte pour limiter le risque de censure, et le Conseil constitutionnel sera très probablement saisi.
Mais en pleine campagne présidentielle, ces garde-fous pourraient être détricotés au Parlement (source : Public Sénat).
Bruno Retailleau, candidat, prévoit déjà une révision constitutionnelle pour lever l'obstacle (source : Public Sénat).
Quand un principe gêne, on change la Constitution.
Cette culpabilité par proximité a un précédent.
La loi "anticasseurs" du 8 juin 1970 punissait déjà de prison "les participants qui sciemment, après le commencement des désordres, ne se seront pas retirés".
Elle a été abrogée en 1981 (source : Public Sénat).
En 1970, la menace visait la liberté.
En 2026, elle viserait le portefeuille.
Le mécanisme, lui, revient presque mot pour mot.
MÊME LES ALLOCS PAYENT LA NOTE
Par principe, les aides personnelles au logement (APL) et les allocations familiales sont insaisissables : aucun créancier ne peut y toucher, sauf rares exceptions prévues par la loi.
La proposition "casseurs - payeurs" en ajouterait une nouvelle, pour prélever les dommages et intérêts directement sur ces aides, le Premier ministre promettant de préserver un reste à vivre (source : Public Sénat).
Ce reste à vivre, c'est ce qu'on laisserait à une famille après s'être servi.
Cette protection est un choix délibéré, posé au sortir de la Seconde Guerre mondiale : l'argent du loyer et celui des enfants restent hors d'atteinte, quoi qu'il arrive (source : Assemblée nationale).
Regardez qui serait touché.
Une personne aisée réglerait la note sur son épargne.
Une famille modeste la réglerait sur l'aide qui paie son loyer.
Même attroupement, même "faute", mais une sanction qui frapperait d'autant plus fort que vous êtes pauvre.
Le texte creuserait la précarité de ceux qui en ont déjà le plus.
Ajoutez-y un autre étage.
Sans attendre le vote, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d'engager la responsabilité civile des parents quand des mineurs causent des dégâts (source : Banque des Territoires).
Les manifestants dont on parle sont des lycéens.
Si le texte passait, un adolescent resté devant son lycée après les sommations pourrait voir la note atterrir chez ses parents, et peut-être sur leurs allocations familiales.
L'argent versé pour élever l'enfant servirait à le punir.
Au Rassemblement national (RN), on applaudit.
La sénatrice Edwige Diaz l'a dit sans détour : "Si les élèves doivent payer toute leur vie, ça me va" (source : Public Sénat).
Toute leur vie.
Pour avoir réclamé des professeurs.
TUER LA CONTESTATION DANS L'ŒUF
Je pose la question que le gouvernement évite : que cherche vraiment ce texte ?
S'il s'agissait de faire payer les dégâts, l'outil existe déjà.
Depuis 2019, l'État peut se retourner contre les auteurs de dégradations pour obtenir réparation, même sans condamnation pénale (source : Public Sénat).
Encore faut-il identifier qui a cassé.
L'État sait très bien interpeller : près de 2 000 interpellations pour la seule journée du 1er octobre (source : Amnesty International).
Ajoutez la vidéosurveillance, les images filmées sous tous les angles, les outils dont disposent aujourd'hui les enquêteurs.
Si l'on peut arrêter par milliers, on peut retrouver ceux qui ont réellement dégradé.
Le gouvernement invoque pourtant la difficulté d'identifier les auteurs pour justifier son texte (source : Public Sénat).
Plutôt que de chercher les coupables, il se dispenserait de les chercher.
L'objectif réel est ailleurs.
Les casseurs ne craignent déjà ni la justice pénale ni la justice civile, rappellent les juristes.
Ceux que cette loi effraierait, ce sont ceux qui ont quelque chose à perdre.
Le lycéen qui manifeste pour la première fois.
La mère qui l'accompagne.
L'aide-soignante dans le cortège syndical.
En plus, tout reposerait sur un moment flou : les sommations.
Dans le vacarme d'un cortège, entre les slogans et les sirènes, qui les entend vraiment ?
Le professeur de droit pénal Olivier Cahn résume le problème : "On offre une part de subjectivité très importante au parquet" (source : Public Sénat).
C'est là que le texte change de nature.
La justice tranche sur des faits.
Ce projet interviendrait en amont, sur un risque : celui de se trouver au mauvais endroit quand quelqu'un d'autre casse.
Avant chaque manifestation, chacun devrait calculer ce que sa présence pourrait lui coûter.
Mathilde Panot, cheffe des députés de La France insoumise (LFI), y voit "une arme de répression massive contre toutes les manifestations" (source : Banque des Territoires).
La loi n'a besoin d'interdire aucune manifestation : il lui suffit de rendre chacune trop risquée.
Oui, c'est une entrave réelle au droit de manifester.
NOTRE DROIT À DIRE NON
Rien n'est encore voté.
Ce texte n'est qu'un projet, et un projet se combat avant de devenir une loi.
D'ici là, vos sénateurs et vos députés peuvent encore vous entendre.
À vous de les y obliger.
Des lycéens sont sortis dans la rue pour réclamer des professeurs.
L'État veut leur répondre par une facture des dégâts, adressée à tous ceux qui étaient là, jusque sur les allocations de leurs parents.
Ce projet vise les cortèges bien plus que les casseurs.
Accepterons-nous cette entrave à notre droit fondamental de manifester ?
Car ce droit ne disparaît jamais d'un coup.
Il s'éteint loi après loi.
Celle-ci se déguise en facture collective.
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