Chronique 106 - Allocation sociale unique : du progrès à la dérive

Derrière la simplification, des perdants déjà désignés.

On vous l’a présentée comme une simplification, pas comme une restriction.

Lisez alors l’étude d’impact du gouvernement lui-même : près de 4 millions de foyers y perdraient.

Une réforme "à coût constant" ne crée rien : elle déplace.

Reste à savoir vers qui.

UNE SEULE ENVELOPPE POUR DEUX OBJECTIFS

L’idée n’est pas neuve.

Emmanuel Macron l’avait inscrite dès 2018 sous le nom de "revenu universel d’activité".

7 ans plus tard, elle ressurgit : le 14 novembre 2025, aux Assises des départements de France à Albi, Sébastien Lecornu annonce un projet de loi sur "l’allocation sociale unique" pour décembre (source info.gouv.fr).

Le nom a depuis glissé vers "allocation de solidarité unifiée" (ASU), porté par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou.

Concrètement, le texte ne supprime pas le RSA, la prime d’activité et les aides au logement.

Il unifie leur mode de calcul (environ 40 milliards d’euros d’aides par an) autour d’une base ressources commune, censée produire un "revenu social de référence" disponible à l’horizon 2030, avec un versement à date unique (source Banque des Territoires).

Deux objectifs sont affichés.

Le premier est consensuel : rendre le système plus lisible et plus automatique.

Le second l’est beaucoup moins.

Le gouvernement veut garantir un "gain au travail" : selon Farandou, "à composition égale, un foyer qui travaille doit gagner plus qu’un foyer qui ne vit que d’aides sociales" (source Banque des Territoires).

Le tout à enveloppe budgétaire constante.

Retenez bien ces 3 mots : ils contiennent tout le problème.

Disons-le d’emblée : moderniser ce système n’est pas une option, c’est une nécessité.

La question n’est pas de savoir s’il faut réformer, il le faut, mais ce que l’on veut faire de la réforme.

Précision qui compte : le texte annoncé serait une loi-cadre, très concise.

La plupart des règles concrètes ne figureraient pas dans la loi votée par le Parlement, mais seraient fixées ensuite par décret, d’ici 2030 (source IFRAP).

LE CALENDRIER SE REFERME

La réforme court après son propre agenda.

Promise pour décembre 2025, elle est repoussée début 2026 à cause du psychodrame budgétaire, puis annoncée pour le printemps, puis pour un conseil des ministres en avril.

Le 25 mai 2026, Matignon la retire purement et simplement de l’ordre du jour du Conseil d’État pour la "retravailler" (source Localtis).

L’inscription à l’Assemblée est désormais renvoyée à "après l’été".

L’horizon politique, lui, ne se décale pas : la présidentielle de 2027.

Une réforme structurelle de cette ampleur, qui touche les ressources de plusieurs millions de foyers, risque d’être soit votée dans l’urgence d’une fin de quinquennat, soit transformée en marqueur de campagne.

Dans les deux cas, le temps de la délibération sereine cède la place au calcul électoral.

La fenêtre se referme, et c’est précisément quand le calendrier devient court que les arbitrages se font au détriment de ceux qui n’ont pas de relais pour se défendre.

LES RÉSERVES DU CONSEIL D’ÉTAT : L’ALARME QU’IL FAUT ENTENDRE

Le retrait du 25 mai 2026 n’est pas une pause technique.

Il fait suite à des réserves transmises par la plus haute juridiction administrative, et la principale touche à un pilier de notre droit : la libre administration des collectivités territoriales, principe inscrit à l’article 72 de la Constitution (source 24matins).

Pour comprendre pourquoi cet avertissement compte, il faut suivre l’argent.

Les trois aides concernées ne sont pas financées par les mêmes mains.

La prime d’activité et les aides au logement relèvent de l’État.

Mais le RSA, lui, est financé et piloté par les départements.

En faisant du futur "revenu social de référence" le mode de calcul unique de ces prestations, l’État réécrirait centralement les règles d’une aide que les départements paient et administrent.

Il déciderait des montants ; ils régleraient la facture.

C’est là que le bât blesse, et le Conseil d’État le sait : la Constitution, en son article 72-2, impose que tout transfert ou extension de compétence vers les collectivités s’accompagne de ressources équivalentes.

Une réforme conçue "à coût constant" pour l’État n’offre aucune garantie de ce genre.

Pire : faire reculer le non-recours, un objectif affiché, augmente mécaniquement le nombre d’allocataires du RSA, donc la dépense départementale.

Plus de bénéficiaires, même enveloppe nationale : la différence se retrouve sur les budgets locaux.

Le second mécanisme est plus insidieux.

Quand un foyer perd quelques dizaines d’euros d’aides nationales, il ne disparaît pas : il se tourne vers le dernier filet, les aides facultatives des communes, distribuées par les centres communaux d’action sociale (CCAS).

C’est ce que redoutent France urbaine et l’Union nationale des CCAS, qui ont réclamé ce report : un "déport de la solidarité nationale vers la solidarité locale" et un glissement budgétaire vers ces aides de proximité, déjà sous tension (source Localtis).

Autrement dit, l’État simplifierait et économiserait en haut ; les communes et les départements épongeraient en bas, sans moyens supplémentaires.

Voilà ce que dit, en creux, l’avis du Conseil d’État.

Non pas "cette réforme est injuste", ce n’est pas son rôle, mais "cette réforme reporte une charge sur des collectivités sans garantir qu’elles pourront l’assumer".

Quand la plus haute juridiction administrative pose la question du financement local avant même que le texte n’arrive au Parlement, ce n’est pas un détail de procédure.

C’est un signal.

LE MYTHE QUI COÛTE CHER AUX PLUS PAUVRES

C’est ici que le dossier devient explosif.

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), un organe officiel, a exprimé de "fortes réserves" et invité le gouvernement à renoncer à présenter le texte sous cette forme et dans ce calendrier (source solidarites.gouv.fr).

Il y voit "l’amorce d’une réforme de la protection sociale qui ne dit pas son nom" et alerte sur un risque de baisse des droits des personnes sans emploi et une redistribution "entre ménages modestes et pauvres plutôt qu’une réduction des inégalités".

Les chiffres expliquent cette alarme.

Selon l'étude d'impact consultée par Le Monde, dans la version examinée au printemps 2026, 3,77 millions de foyers seraient gagnants et 3,97 millions perdants.

Parmi ces perdants, 1,35 million appartiendraient aux 20 % les plus pauvres, pour une perte moyenne d'environ 50 euros par mois (source Mes Allocs).

La réforme ne soulève pas le bas de l'échelle : elle le rebat, déshabillant des précaires pour en habiller d'autres.

C'est le reproche du CNLE : une "redistribution entre ménages modestes et pauvres plutôt qu'une réduction des inégalités".

À enveloppe fermée, c'était inévitable : donner aux uns, c'est reprendre aux autres.

Ces données ne sortent pas d'un syndicat : elles sortent du gouvernement.

Les acteurs sociaux ne s’y trompent pas.

Le Collectif Alerte soutient la simplification, mais conteste le constat martelé par le gouvernement, selon lequel "le travail doit payer plus que les allocations" (source ASH).

Attention au piège : ces associations ne défendent évidemment pas l’inverse.

Ce qu’elles refusent, c’est le présupposé tapi derrière la formule : l’idée qu’aujourd’hui, travailler ne rapporterait pas davantage que percevoir des aides.

Et ce présupposé est faux.

Car le “gain au travail” existe déjà.

Il est même le principe fondateur de notre système depuis 15 ans.

Le RSA, créé en 2009, a précisément été conçu pour que chaque heure travaillée rapporte plus que l’inactivité ; la prime d’activité, instaurée en 2016, complète les revenus des travailleurs modestes dans le même but.

Le CNLE le confirme noir sur blanc : l’objectif de gain au travail est "déjà largement atteint dans de nombreuses situations" (source solidarites.gouv.fr).

Dans l’immense majorité des cas, et par construction, reprendre un emploi rapporte.

Il subsiste bien une part infime de situations (temps très partiel, certains effets de seuil sur les APL) où travailler ne rapporte rien de plus.

Et disons-le sans euphémisme : "rien de plus", ce n’est pas un petit gain, c’est zéro, c’est-à-dire rien.

Mais ces cas sont rarissimes.

S’ils constituent un vrai problème, il appelle une correction ciblée, pas une réforme nationale réglée par tous les pauvres.

Le gouvernement, lui, saisit ce résidu minuscule et en fait l’alibi du tout.

Reste le présupposé le plus profond, et le plus toxique : si l’on doit forcer le travail à "payer plus", c’est que les gens resteraient au RSA ou au chômage par calcul, prisonniers volontaires d’une "trappe à inactivité".

Ce mot est lui-même un piège.

En 2022, la Cour des comptes (l'auditeur de l'État) a établi que le RSA avait "mis fin aux situations de trappes à inactivité" : reprendre une activité, même à mi-temps, est toujours financièrement gagnant, un avantage encore renforcé depuis 2019 par la prime d'activité (source Cour des comptes).

Le vrai obstacle au retour à l’emploi n’a jamais été la paresse de l’allocataire : c’est l’absence d’emplois de qualité, de modes de garde ou de mobilité.

Ce récit de "l’assisté" qui calcule n’est pourtant pas neuf.

Il irrigue depuis des années un discours porté par la droite dure et par l’extrême-droite, qui transforme une question de justice sociale en soupçon moral.

Et c’est là que tout se rejoint : on bâtit une réforme coûteuse pour les plus pauvres, afin de corriger un déséquilibre largement imaginaire, au nom d’un mythe que les chiffres démentent.

Le mythe ne coûte pas qu’en mots.

Il coûte en euros, et ce sont les plus précaires qui règlent l’addition.

L’OUTIL ET LA MAIN QUI LE TIENT

Refuser ce cadrage, ce n’est pas refuser la réforme : c’est l’inverse.

Notre système d’aides est devenu un maquis : illisible, éclaté entre des dizaines de guichets, miné par les effets de seuil.

Le moderniser est indispensable.

Mais une modernisation digne de ce nom clarifie, simplifie et coordonne pour renforcer la solidarité : elle ne s’en sert pas pour la rogner en silence.

C’est toute la différence entre réparer un système et le démanteler en douceur.

Car il existe un gisement immense, et bien réel, que cette réforme prétend viser : le non-recours.

Chaque année, environ 10 milliards d’euros d’aides ne sont jamais réclamés par des personnes qui y ont pourtant droit (source DREES).

Pour le seul RSA, le taux de non-recours atteint 34 %, soit près de 3 milliards d’euros : deux fois le montant de la fraude à cette allocation.

Le minimum vieillesse n’est pas demandé par une personne éligible sur deux ; la complémentaire santé solidaire, jusqu’à 72 % (source aide-sociale.fr).

Derrière ces taux, des foyers fragiles qui se privent de centaines d’euros par mois par méconnaissance, par découragement face à la complexité, ou par honte.

Sur ce terrain, une allocation mieux articulée serait un progrès.

La multiplicité des guichets (CAF, CPAM, France Travail, conseils départementaux, caisses de retraite) démultiplie les démarches et fabrique mécaniquement du renoncement.

Préremplir, automatiser, verser à une date unique : si c’est fait pour aller chercher ceux qui ne demandent rien, c’est une avancée sociale majeure.

La "solidarité à la source", lancée en mars 2025, va dans ce sens.

Mais ici resurgit la contradiction fondamentale.

Faire reculer le non-recours augmente mécaniquement le nombre de bénéficiaires, donc la dépense.

Comment concilier cela avec une réforme "à budget constant" ?

La réponse logique est froide : en reprenant d’une main ce que l’on distribue de l’autre.

Le bon outil (la simplification, l’accès aux droits) risque alors de servir une mauvaise politique : financer l’inclusion des uns et le "gain au travail" des autres en rabotant les plus pauvres.

L’outil n’est pas en cause.

L’enveloppe et l’intention le sont.

Et c’est bien là que la métaphore de l’outil trouve sa limite inquiétante.

Car cet outil n’est pas encore entièrement forgé : en renvoyant l’essentiel à des décrets futurs, le texte laisse à la main qui reviendra demain le soin de lui donner sa forme définitive.

Un dispositif pensé pour s’étendre peut commencer par les trois aides annoncées, puis en absorber d’autres, élargir ses critères, durcir ses conditions, sans nouveau débat parlementaire.

Ce qu’on nous demande d’approuver aujourd’hui, ce n’est pas seulement une réforme : c’est un cadre dont on ne connaît pas encore le contenu.

NOTRE VIGILANCE FACE À LEURS MANŒUVRES

Une bonne idée peut servir une mauvaise politique.

Simplifier le maquis des aides, combattre le non-recours : qui pourrait s’y opposer ?

Personne.

Et c’est exactement ce qui rend cette réforme si difficile à critiquer, et si commode à détourner.

Le danger ne tient pas dans le principe, mais dans trois mots : "à coût constant".

À enveloppe fermée, la solidarité ne s'élargit pas, elle se déplace, des pauvres vers des ménages à peine moins pauvres, de l'État vers les collectivités, au nom d'un mythe, la "trappe à inactivité", que la Cour des comptes elle-même a démenti.

Mais il y a plus inquiétant que ce qui est écrit : ce qui ne l’est pas encore.

Le texte annoncé est une loi-cadre, courte, presque anodine : l’essentiel des règles serait fixé plus tard, par décret, d’ici 2030 (source IFRAP).

Le Parlement voterait un principe ; le contenu réel s’écrirait après, hors du regard.

On fait adopter le cadre rassurant, on le remplit ensuite.

Le CNLE le dit à sa manière lorsqu’il qualifie le projet "d’amorce d’une réforme de la protection sociale qui ne dit pas son nom" (source solidarites.gouv.fr).

Tout cela est public, chiffré, prévu d’avance, y compris les alertes du Conseil d’État et du CNLE.

C’est précisément ce qui doit nous tenir en éveil : une loi conçue pour être complétée plus tard, dont une instance officielle affirme qu’elle masque sa vraie nature, est une construction délibérée dont on nous dissimule la portée finale.

La lire attentivement, c’est déjà résister.

Alors restons en alerte quand la nouvelle version reviendra, sans doute habillée de garanties.

La vraie question sera toujours la même : cette réforme servira-t-elle à donner plus à ceux qui y ont droit, ou à donner moins sans le dire ?

Tant que la réponse n’est pas écrite en toutes lettres dans la loi, et non renvoyée à des décrets que nul ne lira, notre vigilance reste le dernier rempart.

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